Conditions Générales

Les présentes conditions générales sont celles de VG Automotive BV, dont le siège social est établi à Geeneinde 24, 2381 Weelde (Ravels), Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0801.390.937, numéro de TVA BE 0801.390.937, exerçant sous le nom commercial « VG Automotive ».

Vous pouvez nous joindre au numéro de téléphone +32 456 53 60 65, par courriel à info@vgautomotive.be et via le site web www.vgautomotive.be. VG Automotive BV est désignée dans les présentes conditions par « le vendeur » ou « nous ».

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, tous les bons de commande, tous les contrats et toutes les livraisons du vendeur, et ce pour la vente de véhicules neufs et d’occasion, l’importation de véhicules en provenance d’un autre État membre ainsi que le traitement du contrôle technique, de l’immatriculation et des taxes, le service de recherche « voiture sur demande », les réparations et l’entretien, et les services de detailing, de paint protection film, de covering et de ceramic coating.

Elles s’appliquent que la commande soit passée dans notre établissement, via le site web, par téléphone, par courriel ou via toute autre interface mise à disposition par nous ou par un partenaire.

L’acheteur accepte les présentes conditions générales par le fait de passer une réservation ou une commande, de signer le bon de commande ou d’accepter une offre. Il reconnaît avoir pu en prendre connaissance au préalable.

Ces conditions sont consultables en permanence sur www.vgautomotive.be/terms, peuvent être imprimées ou enregistrées en pdf depuis cette page, et sont transmises gratuitement sur simple demande sur un support durable.

Les conditions de l’acheteur, de quelque nature qu’elles soient et qu’elles figurent sur son bon de commande ou dans sa correspondance, sont exclues, sauf si nous les avons acceptées expressément et par écrit.

Les présentes conditions sont rédigées en néerlandais et traduites en français, en anglais et en allemand. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte néerlandais prévaut, sauf lorsque le droit impératif en dispose autrement en faveur d’un consommateur.

Un contrat se compose des conditions particulières figurant sur le bon de commande et des présentes conditions générales. Les conditions particulières complètent les présentes conditions générales ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

L’offre de véhicules sur notre site web, sur les plateformes d’annonces et dans notre showroom constitue une invitation à passer une commande et non une offre contraignante. Le contrat n’est formé que conformément à l’article 4.

Tous les véhicules sont proposés sous réserve de vente intermédiaire. Le fait qu’un véhicule figure encore sur le site web ne signifie pas qu’il est encore disponible.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et s’entendent pour le véhicule dans l’état et avec l’équipement décrits sur le bon de commande.

À l’égard d’un consommateur, les prix sont indiqués taxe sur la valeur ajoutée comprise et tous frais inévitables que nous facturons nous-mêmes compris. Ne sont pas compris la taxe de mise en circulation, la taxe de circulation, les frais d’immatriculation auprès de la DIV, la plaque d’immatriculation et les frais de contrôle technique, sauf mention contraire expresse sur le bon de commande.

Le régime de TVA applicable, régime de la marge ou vente avec TVA, est mentionné sur le bon de commande et sur la facture. L’article 21 y est applicable.

Les erreurs matérielles manifestes affectant un prix, une spécification ou une description ne nous lient pas. Par erreur manifeste, il faut entendre une erreur raisonnablement reconnaissable pour un acheteur normalement attentif, telle qu’un prix manifestement sans rapport avec la valeur de marché du véhicule.

Si nous constatons une telle erreur, nous en informons l’acheteur sans délai et celui-ci a le droit de renoncer sans frais à la commande. Nous ne devons dans ce cas aucune indemnité, hormis le remboursement sans délai des montants déjà payés.

Les photos, vidéos, dimensions, données de consommation et d’émission et listes d’équipement sont communiquées de bonne foi mais sont indicatives. Seules la description figurant sur le bon de commande et, pour un véhicule d’occasion, le document état du véhicule sont contraignants.

Pour un véhicule d’occasion déjà immatriculé en Belgique, nous affichons dans nos annonces et dans le showroom les données kilométriques dont l’asbl Car-Pass dispose à ce moment.

Une offre écrite est valable pendant quatorze jours calendrier à compter de sa date, sauf si l’offre mentionne une autre durée de validité ou si le véhicule a entre-temps été vendu.

Le contrat est formé au moment où le bon de commande est accepté par les deux parties, ou au moment où nous confirmons une commande par écrit ou par courriel.

Les conditions particulières figurant sur le bon de commande mentionnent au minimum le véhicule et son numéro de châssis, le prix et le régime de TVA, le délai de garantie convenu, le délai de livraison et l’acompte convenu.

Une réservation verbale ou une option sur un véhicule ne nous lie pas et n’empêche pas la vente à un tiers, tant qu’aucun bon de commande n’a été accepté et que, s’il a été convenu, aucun acompte n’a été reçu.

Le contrat peut valablement être conclu par voie électronique. Les parties acceptent que les courriels, les bons de commande électroniques et les signatures électroniques aient force probante. Nous conservons le contrat et en transmettons une copie à l’acheteur sur demande.

Pour un véhicule provenant de notre stock, l’acompte s’élève au maximum à quinze pour cent du prix de vente.

Pour un véhicule que nous commandons, importons ou achetons sur instruction expresse de l’acheteur dans le cadre d’une mission de recherche, un acompte plus élevé peut être convenu. Cet acompte plus élevé est mentionné expressément sur le bon de commande et accepté séparément par l’acheteur, dès lors que nous nous engageons dans ce cas envers un tiers pour son compte.

Le solde du prix est payable au plus tard au moment de la livraison, avant la remise du véhicule et des documents de bord, sauf convention écrite contraire.

Le paiement s’effectue par virement sur notre compte ou via le terminal de paiement de notre établissement.

Conformément à l’article 67 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, il ne peut être payé ou reçu en espèces plus de 3.000 euros par opération ou ensemble d’opérations liées. Nous refusons tout paiement dépassant cette limite et nous pouvons demander les données d’identification de l’acheteur requises par la loi.

L’acheteur ne peut pas suspendre ni compenser unilatéralement son obligation de paiement, sauf s’il est consommateur. Un consommateur peut compenser les montants qu’il nous doit avec les montants que nous lui devons, et peut suspendre son paiement dans les cas où la loi lui reconnaît ce droit, notamment aussi longtemps que nous n’exécutons pas nos obligations de garantie.

Un acheteur professionnel doit, sous peine de déchéance, contester une facture par écrit et de manière motivée dans les huit jours calendrier de la date de facture. À défaut, la facture est réputée acceptée.

Entre nous et un acheteur professionnel, conformément à la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, toutes les dettes réciproques actuelles et futures sont compensées de plein droit, de sorte que seul le solde reste dû. Cette disposition ne s’applique pas à l’égard d’un consommateur.

Si un consommateur ne paie pas un montant dû à l’échéance, nous lui adressons d’abord un rappel de paiement gratuit, conformément au livre XIX du Code de droit économique. Ce rappel mentionne le solde dû et le montant de l’indemnité éventuelle, notre dénomination et notre numéro d’entreprise, une description de la dette et la date à laquelle elle est devenue exigible, ainsi que le délai dans lequel le paiement doit intervenir avant que des frais puissent être réclamés.

Ce n’est que si le consommateur ne paie pas dans un délai de quatorze jours calendrier, à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel par voie postale ou du jour calendrier suivant l’envoi par courriel, que des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire peuvent être réclamés.

Si un acheteur professionnel ne paie pas à l’échéance, un intérêt de retard de 1,5 pour cent par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure sur le montant impayé, tout mois entamé comptant pour un mois entier, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de dix pour cent du montant impayé avec un minimum de 250 euros, sans préjudice de notre droit de prouver un dommage réellement subi plus élevé et de réclamer les frais de recouvrement conformément à la loi du 2 août 2002.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, nous avons le droit de suspendre nos propres obligations, en ce compris la livraison du véhicule et la remise des documents de bord, et de rendre immédiatement exigibles toutes les autres factures ouvertes.

Si le paiement fait défaut pendant dix jours calendrier après une mise en demeure recommandée, nous pouvons résoudre le contrat par lettre recommandée. L’article 9 règle l’indemnité due dans ce cas.

Par dérogation à l’article 1583 de l’ancien Code civil, le véhicule reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du principal et de tous les intérêts et frais éventuels. L’acheteur accepte expressément cette réserve de propriété.

Tant que la réserve de propriété subsiste, l’acheteur ne peut pas aliéner, louer, prêter, mettre en gage ou grever de quelque autre manière le véhicule. Si un tiers fait valoir des droits sur le véhicule, par exemple par voie de saisie, l’acheteur nous en informe immédiatement.

Le risque de perte ou de détérioration du véhicule est transféré à l’acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui qui n’est pas le transporteur que nous avons désigné, prend physiquement possession du véhicule. Si la livraison est reportée pour une cause imputable à l’acheteur, le risque est transféré au moment où la livraison aurait dû avoir lieu.

À compter du transfert des risques, l’acheteur veille à une assurance appropriée du véhicule.

La livraison a lieu dans notre établissement situé Geeneinde 24, 2381 Weelde (Ravels), sauf si un autre lieu de livraison a été convenu par écrit. La livraison à une adresse désignée par l’acheteur est possible moyennant l’indemnité mentionnée sur le bon de commande.

Le délai de livraison est mentionné sur le bon de commande.

À l’égard d’un consommateur, ce délai est contraignant. Si le bon de commande ne mentionne aucun délai, nous livrons au plus tard trente jours calendrier après la conclusion du contrat.

À l’égard d’un acheteur professionnel, le délai de livraison est indicatif et son dépassement ne donne pas en soi droit à la résolution ni à des dommages et intérêts, sauf dol ou faute lourde de notre part.

Si nous ne livrons pas à temps à un consommateur, celui-ci peut nous accorder par écrit un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne livrons pas non plus dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut résoudre le contrat sans frais et nous remboursons tous les montants payés dans les quatorze jours calendrier. Le consommateur ne doit accorder aucun délai supplémentaire lorsque nous avons refusé de livrer ou lorsque la date de livraison convenue était essentielle.

Nous ne sommes pas responsables d’un retard imputable à l’acheteur, à la force majeure au sens de l’article 25, ou à un tiers dont nous ne répondons pas, tel que la station de contrôle technique, la DIV, l’administration fiscale compétente, un assureur ou le fournisseur d’un service complémentaire choisi par l’acheteur. Nous en informons dans ce cas l’acheteur sans délai et convenons avec lui d’une nouvelle date de livraison.

Si l’acheteur ne prend pas livraison du véhicule contre paiement du solde, nous le mettons en demeure par envoi recommandé d’exécuter ses obligations dans les dix jours calendrier de l’envoi de cette lettre.

S’il reste en défaut, nous pouvons à notre choix exiger l’exécution du contrat ou considérer le contrat comme résolu, avec application de l’article 9.

Si le véhicule n’est pas enlevé plus de dix jours calendrier après la date de livraison convenue pour une raison qui ne nous est pas imputable, nous pouvons porter en compte, à partir du onzième jour, des frais de gardiennage de 10 euros par jour entamé. Nous en informons l’acheteur au préalable.

Si l’acheteur annule le contrat avant la livraison, en dehors des cas dans lesquels la loi ou les présentes conditions lui en donnent le droit, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de quinze pour cent du prix convenu. L’acompte payé est imputé sur cette indemnité et le solde éventuel est remboursé.

S’il s’agit d’un véhicule que nous avons commandé, acheté ou importé sur instruction expresse de l’acheteur, l’article 17.6 est applicable, dès lors que nous nous sommes dans ce cas engagés envers un tiers pour son compte.

Si nous annulons le contrat sans manquement de l’acheteur et en dehors d’un cas de force majeure ou d’une erreur manifeste au sens de l’article 3.3, nous devons à l’acheteur une indemnité équivalente, calculée sur la même base qu’à l’article 9.1. Les parties reconnaissent que ces clauses sont réciproques et équivalentes.

Le présent article s’applique uniquement lorsque l’acheteur est un consommateur et que le contrat a été conclu exclusivement à distance ou hors de nos locaux commerciaux, sans la présence physique simultanée des deux parties. Si le bon de commande est signé dans notre showroom, il n’existe pas de droit de rétractation légal.

Dans ce cas, le consommateur dispose de quatorze jours calendrier pour se rétracter du contrat sans indication de motif. Ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui qui n’est pas le transporteur, a pris physiquement possession du véhicule.

Le consommateur exerce son droit de rétractation en nous adressant, avant l’expiration de ce délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier à VG Automotive BV, Geeneinde 24, 2381 Weelde (Ravels), ou par courriel à info@vgautomotive.be. Il peut utiliser à cette fin le formulaire modèle ci-dessous, sans y être tenu. Nous accusons réception de la rétractation sans délai sur un support durable.

Formulaire modèle de rétractation. À l’attention de VG Automotive BV, Geeneinde 24, 2381 Weelde (Ravels), info@vgautomotive.be. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du véhicule suivant : (marque, modèle et numéro de châssis). Commandé le (date) et reçu le (date). Nom du consommateur. Adresse du consommateur. Date. Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.

En cas de rétractation, nous remboursons tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de la livraison standard, et ce au plus tard quatorze jours calendrier après avoir été informés de la rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du véhicule ou jusqu’à ce que le consommateur ait démontré qu’il l’a renvoyé. Nous remboursons en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen.

Le consommateur ramène le véhicule dans notre établissement sans délai et en tout état de cause dans les quatorze jours calendrier de sa rétractation. Les frais directs du renvoi ou du retour sont à sa charge.

Le consommateur est responsable de la dépréciation du véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci. Pour un véhicule, cela comprend notamment les kilomètres parcourus au-delà de ce qui est nécessaire pour un essai, ainsi que tout dommage survenu durant cette période. Nous pouvons imputer cette dépréciation sur le montant à rembourser.

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion immatriculé en Belgique à un acheteur qui n’est pas un professionnel au sens de la loi du 11 juin 2004, nous remettons au plus tard lors de la conclusion du contrat un Car-Pass valable qui, à ce moment, n’est pas plus ancien que deux mois. L’acheteur signe pour réception ; cet accusé de réception fait partie du bon de commande.

Pour un véhicule qui n’est pas immatriculé en Belgique au moment de la vente, l’asbl Car-Pass ne peut délivrer aucun document. Dans ce cas, nous communiquons l’historique du kilométrage tel qu’il ressort des sources étrangères disponibles et du carnet d’entretien, et le véhicule est intégré dans le système Car-Pass après son immatriculation en Belgique.

Nous joignons à chaque véhicule d’occasion un document état du véhicule, décrivant les défauts connus à ce moment et l’usure apparente. L’acheteur en prend connaissance avant la signature du bon de commande et le confirme par sa signature.

Les défauts expressément mentionnés dans ce document et ainsi acceptés par l’acheteur ne peuvent pas être invoqués au titre de la garantie légale, dès lors que l’acheteur en avait connaissance lors de la conclusion du contrat. Cette exclusion ne vaut pas pour les défauts qui n’y sont pas mentionnés, ni lorsqu’une mention est rédigée en des termes si généraux qu’elle n’informe pas réellement le consommateur.

L’acheteur a eu la possibilité d’examiner le véhicule, d’effectuer un essai sur route et de le faire expertiser à ses frais par un tiers avant la conclusion du contrat. S’il ne fait pas usage de cette possibilité, cela ne porte pas atteinte à ses droits légaux en tant que consommateur.

Outre la garantie légale, nous ou un tiers pouvons accorder une garantie commerciale. Une garantie commerciale est un complément volontaire : elle ne porte en aucune manière atteinte aux droits légaux du consommateur, qui peut prétendre gratuitement aux remèdes de l’article 12, qu’il fasse ou non appel à la garantie commerciale.

Lorsqu’une garantie commerciale est accordée, l’acheteur reçoit au plus tard lors de la livraison un certificat de garantie sur un support durable, rédigé en termes clairs et compréhensibles. Ce certificat mentionne l’identité et l’adresse du garant, le véhicule concerné, la durée et le champ d’application territorial, ce qui est précisément couvert et ce qui ne l’est pas, ainsi que la procédure pour invoquer la garantie.

Pour une garantie commerciale que nous accordons nous-mêmes, le garant est VG Automotive BV, Geeneinde 24, 2381 Weelde (Ravels). L’acheteur invoque cette garantie en nous contactant à info@vgautomotive.be ou au +32 456 53 60 65 avant d’entamer toute réparation. Les réparations effectuées sans notre accord préalable n’entrent pas en ligne de compte pour une intervention au titre de la garantie commerciale. La présente disposition ne porte pas atteinte à la garantie légale.

Sauf disposition contraire du certificat de garantie, une garantie commerciale que nous accordons est personnelle et n’est pas transmissible en cas de revente du véhicule. Une garantie accordée par un constructeur ou par un autre tiers suit les conditions de ce garant.

La garantie suppose que le véhicule a été utilisé normalement et entretenu selon les prescriptions du constructeur. L’acheteur tient l’entretien à jour et produit les pièces justificatives à notre demande. Les dommages résultant d’une utilisation anormale ou fautive, d’une surcharge ou d’un entretien défaillant ne sont pas couverts.

Ne sont pas couverts les dommages qui résultent en tout ou en partie d’une modification du véhicule non prévue ou non approuvée par le constructeur, notamment la modification de la gestion moteur ou le chiptuning, le montage de pièces ou d’accessoires non homologués, et la transformation du véhicule, en ce compris la transformation en utilitaire léger.

Ne sont pas couverts les dommages survenant lors de l’utilisation du véhicule sur circuit, en compétition, lors de rallyes, lors d’épreuves de vitesse ou lors de formations à la conduite à caractère sportif.

Pour les véhicules hybrides et électriques, la garantie suppose un comportement de charge correct selon les prescriptions du constructeur. Une diminution progressive de la capacité utile de la batterie de traction est un phénomène de vieillissement normal et ne constitue pas en soi un défaut de conformité, sauf si la capacité descend sous le seuil garanti par le constructeur ou si une capacité déterminée a été expressément convenue.

Dès que l’acheteur constate un défaut, il prend les mesures nécessaires pour éviter que le dommage ne s’aggrave, au besoin en cessant d’utiliser le véhicule. Il est tenu à une obligation de limitation du dommage.

Le présent article s’applique uniquement lorsque l’acheteur n’est pas un consommateur. La garantie légale de conformité de l’article 12 et le droit de rétractation de l’article 10 ne lui sont pas applicables.

Le véhicule est vendu dans l’état où il se trouve et que l’acheteur professionnel, réputé compétent en la matière, a examiné ou a pu examiner. Les défauts apparents sont réputés acceptés par la prise de livraison, sauf s’ils sont signalés par écrit et de manière motivée dans les deux jours ouvrables de la livraison.

Une action fondée sur un vice caché n’est recevable, sous peine de déchéance, que si elle est signalée par écrit et de manière motivée dans les quatorze jours calendrier après que l’acheteur professionnel a découvert le vice ou aurait raisonnablement dû le découvrir, et en tout état de cause dans les trois mois de la livraison.

Si une action fondée sur un vice caché est fondée, notre intervention est limitée, à notre choix, à la réparation du vice ou à une réduction adéquate du prix, sans préjudice de l’article 24.

L’acheteur professionnel déclare acquérir le véhicule en tout ou en partie à des fins professionnelles et accepte de ne pouvoir se prévaloir de la protection que la loi réserve aux consommateurs. L’article 21 est en outre applicable à une livraison à un acheteur professionnel établi dans un autre État membre.

Lorsque nous importons un véhicule d’un autre État membre, nous prenons en charge, sauf disposition contraire du bon de commande, l’achat auprès du vendeur étranger, le transport, les formalités administratives, la demande des documents requis et la présentation du véhicule au contrôle technique belge.

Nous transmettons à l’acheteur l’attestation de conformité ou le certificat de conformité du véhicule, ou, lorsque ce document n’est pas disponible, les documents nécessaires pour pouvoir immatriculer le véhicule en Belgique. S’il s’avère que l’immatriculation en Belgique est impossible pour une raison technique ou administrative non imputable à l’acheteur, le contrat est résolu et nous remboursons tous les montants payés.

Un véhicule d’occasion importé est présenté à une station de contrôle technique belge avant l’immatriculation. Les frais de ce contrôle sont compris dans le prix lorsque le bon de commande le mentionne. Si le véhicule est refusé pour des défauts que nous connaissions ou aurions dû connaître, nous y remédions à nos frais avant la livraison.

L’immatriculation auprès de la DIV et la demande de plaque d’immatriculation se font au nom de l’acheteur. L’acheteur nous transmet à cette fin en temps utile les données, documents et procurations nécessaires, ainsi que la preuve d’assurance. Un retard dû à la transmission tardive de ces éléments ne nous est pas imputable.

La taxe de mise en circulation et la taxe de circulation annuelle sont à charge de l’acheteur, sauf disposition contraire expresse du bon de commande. Ces montants sont fixés par l’autorité compétente sur la base notamment des émissions de CO2, du carburant, de la puissance et de l’âge du véhicule. Toute estimation que nous communiquons est purement indicative et ne lie pas l’autorité.

Les délais de contrôle technique, d’immatriculation et de délivrance des documents dépendent de tiers. Nous nous engageons à traiter ces formalités avec le soin requis et sans retard, mais nous ne sommes pas responsables du délai de traitement des services concernés. L’article 8.3 reste intégralement applicable à l’égard des consommateurs.

Dans le cadre d’une mission de recherche, nous recherchons pour le compte de l’acheteur un véhicule répondant à ses critères. Nous avons à cet effet accès à des plateformes professionnelles de concessionnaires et d’enchères qui ne sont pas accessibles aux particuliers. Nous sommes tenus à une obligation de moyens : nous exécutons la mission avec le soin d’un professionnel normalement diligent, mais nous ne garantissons pas qu’un véhicule répondant à tous les critères sera trouvé.

La mission débute par un entretien préalable et une description de recherche dans laquelle sont fixés la marque, le modèle, la finition, le budget, le kilométrage souhaité et les autres critères. L’entretien préalable et l’établissement de la description de recherche sont gratuits et n’engagent en rien l’acheteur.

La rémunération de la mission de recherche est mentionnée sur le bon de commande avant le début de la mission. Elle est due lorsque l’acheteur acquiert un véhicule que nous avons proposé ou lorsque nous achetons un véhicule sur son instruction. Si la mission n’aboutit pas à un véhicule que l’acheteur accepte, aucune rémunération n’est due, sauf clause contraire expresse sur le bon de commande.

Une proposition que nous transmettons à l’acheteur vaut aussi longtemps que le véhicule reste disponible auprès du tiers. Les véhicules proposés sur les plateformes professionnelles et lors des enchères se négocient rapidement ; nous ne pouvons dès lors pas garantir la disponibilité d’un véhicule proposé et nous ne sommes pas responsables lorsqu’un véhicule a entre-temps été vendu à un tiers.

Nous n’achetons un véhicule qu’après que l’acheteur nous en a donné instruction de manière expresse et écrite, par courriel ou par un bon de commande signé, et après réception de l’acompte éventuellement convenu. À compter de cet accord, l’acheteur est lié, dès lors que nous nous engageons dès ce moment envers un tiers pour son compte. Lors d’une enchère, une offre est irrévocable ; l’acheteur accepte qu’une offre émise sur son instruction ne puisse pas être retirée.

Si, après cet accord, l’acheteur refuse de prendre livraison du véhicule, la rémunération de la mission de recherche reste due et les articles 8.5 et 9.1 sont applicables.

Nous nous engageons dans ce cas à revendre le véhicule dans un délai raisonnable et aux meilleures conditions possibles, afin de limiter le dommage. Si le produit net de cette revente, après déduction des frais exposés, reste inférieur au prix convenu, la différence est due par l’acheteur, après déduction de l’indemnité forfaitaire déjà portée en compte, de sorte qu’aucune double indemnité ne soit réclamée. Si le produit net est supérieur, la différence positive revient à l’acheteur.

Sauf convention contraire, une mission de recherche court pendant trois mois. Les deux parties peuvent mettre fin à la mission à tout moment et par écrit sans indemnité, aussi longtemps que nous n’avons pas encore acheté de véhicule sur instruction de l’acheteur. L’acheteur n’est pas tenu de nous confier la mission à titre exclusif et reste libre de rechercher lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Lorsque le bon de commande mentionne la reprise d’un véhicule de l’acheteur, cette reprise est subordonnée à la livraison effective du véhicule acheté. Si la vente du véhicule acheté est résolue, la reprise devient également caduque.

L’acheteur garantit qu’il est propriétaire du véhicule à reprendre, qu’il peut en disposer librement, que celui-ci est libre de tout gage, de toute saisie et de toute obligation de financement, et que le kilométrage est exact et n’a pas été manipulé. Il nous remet le certificat d’immatriculation, l’attestation de conformité, le certificat de contrôle technique, toutes les clés et, lorsque la loi l’exige, un Car-Pass valable.

La valeur de reprise convenue lors de la commande est définitive pour autant que l’état du véhicule au moment de la remise corresponde, à des détails insignifiants près, à la description figurant sur le bon de commande. Si nous constatons un écart substantiel, nous en discutons préalablement avec l’acheteur et la valeur de reprise peut être adaptée de commun accord. Si les parties ne parviennent pas à un accord à ce sujet, chacune d’elles peut renoncer à la reprise, sans que cela n’affecte la vente du véhicule acheté.

L’acheteur nous garantit contre toute prétention d’un tiers et contre tout dommage résultant de l’inexactitude des garanties visées à l’article 18.2, en particulier en cas de kilométrage manipulé ou de passé de sinistres dissimulé.

La valeur de reprise est imputée sur le prix d’achat. Nous ne sommes pas tenus au paiement ni à l’imputation aussi longtemps que le véhicule à reprendre et tous les documents y afférents n’ont pas été remis.

Un essai sur route n’est possible que sur présentation d’un permis de conduire valable et d’une pièce d’identité, dont nous pouvons prendre une copie pendant le temps nécessaire au traitement de l’essai. Nous pouvons refuser un essai ou le faire accompagner par un collaborateur.

Pendant l’essai, le véhicule ne peut être utilisé que pour l’évaluer, sur la voie publique, dans le respect du code de la route et dans les limites du trajet et de la durée convenus. Il n’est pas permis d’utiliser le véhicule sur un circuit, pour des épreuves de vitesse, pour remorquer, ni de le faire conduire par une autre personne.

En cas de dommage au véhicule pendant l’essai couvert par l’assurance, le conducteur supporte la franchise mentionnée sur le formulaire d’essai. Si le dommage n’est pas couvert par l’assurance, le conducteur en supporte l’intégralité.

Les amendes de roulage, les amendes administratives communales (GAS), les redevances et les péages encourus pendant l’essai sont à charge du conducteur. Nous communiquons son identité à l’autorité compétente lorsque celle-ci en fait la demande.

La limitation à la franchise prévue à l’article 19.3 est caduque et le conducteur est intégralement responsable lorsque le dommage résulte d’un acte intentionnel, de la conduite sous l’influence d’alcool, de drogues ou de médicaments affectant l’aptitude à la conduite, de la conduite sans permis de conduire valable, d’un délit de fuite, ou d’un usage contraire à l’article 19.2.

À compter du moment où l’acheteur prend physiquement possession du véhicule, il assume la responsabilité de tout usage de celui-ci, en ce compris toutes les amendes de roulage, amendes administratives communales (GAS), redevances, péages et frais de stationnement.

Si nous recevons une amende se rapportant à une période durant laquelle le véhicule avait déjà été remis à l’acheteur, nous communiquons les données de l’acheteur à l’autorité compétente. Pour le traitement administratif de cette communication, nous pouvons porter en compte des frais de 25 euros, que nous annonçons au préalable.

L’acheteur ne peut utiliser le véhicule sur la voie publique qu’après que celui-ci a été valablement immatriculé, contrôlé là où cela est requis, et assuré. S’il utilise le véhicule plus tôt, il le fait sous sa seule responsabilité et nous garantit contre toute conséquence en découlant.

Le régime de TVA applicable est mentionné sur le bon de commande et sur la facture. Un véhicule est vendu soit sous le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire, soit avec application du régime normal de la TVA.

En cas de vente sous le régime de la marge, la TVA est comprise dans le prix, n’est pas mentionnée séparément et n’est pas déductible pour l’acheteur. L’acheteur reconnaît en avoir été informé avant la conclusion du contrat.

Une livraison à un acheteur établi dans un autre État membre ne peut être exemptée de TVA que si toutes les conditions légales sont remplies, parmi lesquelles un numéro d’identification à la TVA de l’acheteur valable et vérifié et la preuve que le véhicule a effectivement quitté la Belgique. L’exemption est accordée sous la condition suspensive que cette preuve soit fournie en temps utile.

L’acheteur nous transmet la preuve du transport vers l’autre État membre dans les quinze jours calendrier de la livraison. Valent notamment comme preuve une lettre de voiture CMR signée, une facture de transport, une attestation d’assurance du transport, une preuve de paiement du transport, ou la preuve de l’immatriculation du véhicule dans l’État membre de destination.

Si nous ne recevons pas cette preuve dans ce délai, ou s’il s’avère que le numéro de TVA de l’acheteur n’est pas valable, nous pouvons facturer la vente avec la TVA belge et l’acheteur est immédiatement redevable de cette TVA. Si la TVA nous est ultérieurement réclamée par l’administration parce que l’exemption a été appliquée à tort pour une cause imputable à l’acheteur, celui-ci nous garantit intégralement pour cette TVA ainsi que pour les intérêts, amendes et frais de défense y afférents.

Nous pouvons subordonner la livraison sous exemption au versement préalable d’une garantie à concurrence du montant de la TVA. Cette garantie est remboursée sans délai dès que la preuve du transport a été reçue et acceptée.

Les réparations à charge de l’acheteur sont effectuées sur la base d’un devis détaillé transmis préalablement à l’acheteur. Le devis mentionne la date, la durée de validité, le kilométrage, une description et la durée des travaux, le coût de la main-d’œuvre et des pièces, ainsi que la garantie. Nous avertissons l’acheteur au préalable si l’établissement du devis est payant ; ce coût est remboursé lorsque la réparation est effectuée chez nous.

Les travaux non repris dans le devis ne sont exécutés qu’après un accord complémentaire de l’acheteur. La facture contient les mêmes données que le devis, à l’exception de la durée de validité.

S’il ressort du diagnostic que le défaut n’est pas couvert par la garantie, les frais de ce diagnostic et, le cas échéant, les frais de dépannage sont à charge de l’acheteur, à condition que nous l’ayons informé de ces frais au préalable.

Sur une réparation que nous effectuons contre paiement, nous accordons une garantie d’un an sur le travail exécuté et sur les pièces remplacées, sauf usure normale et sauf défauts imputables à une pièce fournie par l’acheteur.

Jusqu’au paiement intégral des frais de réparation, le cas échéant majorés des intérêts et des frais, nous disposons d’un droit de rétention sur le véhicule. Les pièces remplacées sont mises à la disposition de l’acheteur à sa demande ; s’il ne formule pas cette demande avant l’enlèvement, il est réputé y renoncer.

Ces services sont soumis à une obligation de moyens. Le résultat atteignable dépend dans une large mesure de l’état de la peinture, de l’âge du véhicule et des traitements effectués antérieurement. Nous discutons au préalable avec le client du résultat réalistement atteignable.

Avant le début des travaux, nous consignons l’état de la peinture, si possible au moyen de photos. Les dommages de peinture existants, les zones polies à l’excès, la corrosion, les impacts de gravillons, les rayures et la peinture non d’origine y sont mentionnés. Nous ne sommes pas responsables des défauts qui découlent de cet état préalablement constaté, ni de la peinture qui se détache lors du retrait d’un film parce qu’elle n’était pas d’origine ou insuffisamment adhérente.

Le client nous informe avant le début des travaux de toute réparation de peinture, de tout remise en peinture ou de tout travail de carrosserie effectués antérieurement. S’il le dissimule, nous ne sommes pas responsables du dommage qui en résulte.

La durée de vie et les performances d’un film ou d’un revêtement sont déterminées par les spécifications du fabricant, mentionnées sur le devis. Un film de protection ou un revêtement réduit le risque de dommage mais ne l’exclut pas ; il n’offre aucune protection contre les impacts violents, contre les rayures profondes ou contre les dommages qui sortent des spécifications du fabricant. Une légère structure dans le film, de minimes inclusions ou une jonction visible sont inhérentes à la technique et ne constituent pas un défaut.

Le client respecte les prescriptions d’entretien que nous remettons à la livraison, parmi lesquelles le délai d’attente avant le premier lavage, l’interdiction de projeter un nettoyeur haute pression à faible distance des bords et des jointures, et l’utilisation de produits de nettoyage appropriés. Les dommages résultant du non-respect de ces prescriptions ne sont pas couverts.

Un véhicule laissé chez nous pour ces travaux reste assuré par le client, à l’exception des dommages causés par notre faute durant l’exécution des travaux. Nous conservons le véhicule avec le soin d’une personne prudente et raisonnable. Le client enlève le véhicule dans les cinq jours ouvrables suivant l’avis que celui-ci est prêt ; au-delà, l’article 8.6 est applicable par analogie.

Jusqu’au paiement intégral, nous disposons d’un droit de rétention sur le véhicule, conformément à l’article 22.5.

Nous sommes responsables du dommage prévisible, direct et personnel que l’acheteur subit du fait d’un manquement qui nous est imputable.

Sauf dans les cas visés à l’article 24.4, nous ne sommes pas responsables du dommage indirect ou consécutif, parmi lequel le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de contrats, les frais d’un véhicule de remplacement non convenus au préalable, et le dommage immatériel.

Sauf dans les cas visés à l’article 24.4, notre responsabilité est limitée, par sinistre, au montant hors TVA de la facture relative au véhicule ou au service concerné.

Les limitations et exclusions prévues aux articles 24.2 et 24.3 ne s’appliquent pas et ne peuvent pas être invoquées en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part ou de celle de nos préposés, en cas de dommage résultant d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, en cas de responsabilité fondée sur les règles en matière de responsabilité du fait des produits, et chaque fois que le droit impératif interdit une limitation de responsabilité. Elles ne portent pas davantage atteinte aux droits que le consommateur tire des articles 12 et 13.

Un acheteur professionnel signale toute réclamation relative à nos prestations par écrit et de manière motivée dans les cinq jours ouvrables après avoir découvert le dommage ou après qu’il aurait raisonnablement dû le découvrir, et en tout état de cause dans l’année de la prestation, sous peine de déchéance. Ce délai de notification n’est pas applicable au consommateur ; seuls les délais de l’article 12 lui sont applicables.

Nous pouvons faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de nos obligations. Nous restons responsables envers l’acheteur des prestations qu’ils exécutent pour notre compte.

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte de la force majeure, c’est-à-dire d’une impossibilité non imputable d’exécuter. Constituent notamment des cas de force majeure les catastrophes naturelles, l’incendie, la guerre, le terrorisme, les troubles sociaux, les grèves générales, les épidémies et pandémies, les décisions des autorités et les restrictions à l’exportation, une panne prolongée d’énergie ou de télécommunications, une cyberattaque, et l’indisponibilité d’un véhicule ou d’une pièce chez le fabricant pour des raisons indépendantes de notre volonté.

La maladie, l’absence ou le départ d’un collaborateur déterminé ne constitue pas en soi un cas de force majeure.

La partie qui invoque la force majeure en informe l’autre partie sans délai. Les obligations sont suspendues aussi longtemps que dure la force majeure. Si celle-ci dure plus de trois mois, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit sans aucune indemnité, les montants déjà payés pour des prestations non fournies étant remboursés dans les quatorze jours calendrier.

Si les circonstances changent de manière imprévisible à tel point que l’exécution devient excessivement onéreuse au sens de l’article 5.74 du Code civil, chaque partie peut demander une renégociation. Tant que celle-ci est en cours, les obligations existantes restent applicables.

Nous traitons les données à caractère personnel de l’acheteur conformément au Règlement général sur la protection des données, en vue de l’exécution du contrat, du respect de nos obligations légales en matière notamment d’immatriculation, de garantie, de Car-Pass et de lutte contre le blanchiment de capitaux, et, moyennant consentement là où celui-ci est requis, afin d’informer l’acheteur de notre offre. Le responsable du traitement est VG Automotive BV.

L’acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition via info@vgautomotive.be. Un exposé complet du traitement, des durées de conservation et des destinataires des données figure dans notre politique de confidentialité sur www.vgautomotive.be/privacy. L’acheteur peut également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

Nous traitons volontiers chaque réclamation nous-mêmes en premier lieu. L’acheteur nous joint à info@vgautomotive.be ou au +32 456 53 60 65. Nous accusons réception d’une réclamation écrite dans les cinq jours ouvrables et nous nous efforçons de fournir une réponse sur le fond dans les trente jours calendrier.

Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, un consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, téléphone +32 2 702 52 20, contact@mediationconsommateur.be, www.mediationconsommateur.be. Ce service traite la demande lui-même ou la transmet à l’entité qualifiée compétente.

Les parties peuvent également convenir de faire réaliser une expertise technique amiable par un expert indépendant. Elles déterminent à cette occasion, préalablement et par écrit, qui en supporte les frais. Une expertise amiable ne suspend pas le délai de garantie, sauf si elle s’inscrit dans des négociations au sens de l’article 12.5.

Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit de chaque partie de s’adresser au juge compétent.

Tous les contrats auxquels les présentes conditions s’appliquent sont exclusivement régis par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.

Si l’acheteur est un consommateur, les litiges sont portés devant le juge compétent conformément à l’article 624 du Code judiciaire. Le consommateur peut en tout état de cause introduire une action contre nous devant le juge de son domicile, et une action de notre part contre lui ne peut être portée que devant le juge de son domicile.

Si l’acheteur n’est pas un consommateur, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division de Turnhout, sont compétents.

Si une disposition des présentes conditions est nulle, illicite ou inexécutable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition concernée est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’intention des parties, étant entendu qu’une clause abusive à l’égard d’un consommateur est réputée non écrite à l’égard de ce consommateur, sans être remplacée par une autre clause.

Le fait que nous n’exercions pas un droit découlant des présentes conditions, ou que nous ne l’exercions pas immédiatement, n’emporte pas renonciation à ce droit.

Nous pouvons céder nos droits et obligations découlant du contrat à un tiers dans le cadre d’une cession de notre activité, sans que cela n’affecte les droits de l’acheteur. L’acheteur ne peut céder ses droits et obligations que moyennant notre accord écrit préalable.

Les parties acceptent que les courriels, les documents électroniques et les données provenant de notre administration et de nos systèmes informatiques aient force probante, conformément au livre 8 du Code civil.

Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur au moment d’une commande reste applicable à cette commande. Les versions antérieures sont conservées et transmises gratuitement sur simple demande à info@vgautomotive.be.

Les intitulés des articles ne servent qu’à la lisibilité et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des présentes conditions.

Pour toute question, pour toute modification d’une commande ou pour toute réclamation, l’acheteur nous joint au +32 456 53 60 65 ou à info@vgautomotive.be, du lundi au samedi entre 9.00 et 20.00 heures, ou via le formulaire de contact sur www.vgautomotive.be.